Déclaration préalable de détachement et déclaration subsidiaire pour une entreprise étrangère

Permet à un employeur établi à l'étranger de transmettre une déclaration de détachement à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) du lieu où doit être effectuée la prestation. Cette déclaration doit être effectuée avant le début de la prestation.

Cette formalité concerne aussi les entreprises de transport qui doivent transmettre une attestation de détachement adaptée à leur activité.