Demande d'émancipation
Mis a jour le 06/08/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.
ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes
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