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Consentement à la transmission par voie électronique

Formulaire

Consentement à la transmission par voie électronique

Mis a jour le 02/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Conseil de prud'hommes

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

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