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Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Formulaire

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Mis a jour le 12/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

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