Service-Public.fr
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Formulaire
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
Attentionce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Où s'adresser ?
Besoin d'un renseignement ?
L'équipe municipale vous répond
Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
Contacter la mairie