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Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
Formulaire
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
Attentionce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
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