Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Dépôt d’un dossier par le créancier auprès d’un commissaire de justice

Le créancier peut passer par la plateforme de recouvrement des factures impayées (appelée Crédicys) pour déposer un dossier et entrer en contact avec un commissaire de justice.

Pour cela, le créancier doit se connecter ou s’inscrire sur la plateforme puis créer un dossier d’impayé. Il faut aussi qu’il signe l’autorisation de prélèvement envoyée par mail.

Le créancier doit fournir les informations et documents suivants :

• Identité et coordonnées du débiteur
• Justificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)
• Marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement (nombre maximum d’échéances, pourcentage de négociation...)

Une fois que le dossier est validé, la procédure peut débuter.

Invitation du débiteur à participer à la procédure de recouvrement

Une fois que le dossier est validé par le commissaire de justice, celui-ci envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un message électronique au débiteur pour l’inviter à participer à la procédure. Cette lettre ou ce message mentionne les éléments suivants :

• L’identité du créancier
• Le fondement et le montant de la créance
• Les différentes étapes de la procédure.

Un modèle de lettre est disponible :

Réponse du débiteur

À compter de cet envoi, le débiteur dispose d’un délai d’1 mois pour accepter ou refuser la procédure.

• Lorsque le débiteur accepte la procédure simplifiée, il répond par courrier ou par message électronique en utilisant le formulaire suivant :

L'acceptation du débiteur constatée par le commissaire de justice suspend le délai de prescription de la créance. Cela signifie que le délai de prescription de la créance cesse temporairement de courir pendant la procédure simplifiée.

• Lorsque le débiteur refuse de participer à la procédure, Il peut utiliser le modèle de lettre inséré avec le courrier d’invitation ou répondre par tout autre moyen. L’absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.

Le commissaire de justice constate par écrit la fin de la procédure simplifiée.

Le délai de prescription de la créance qui était suspendu pendant la procédure simplifiée recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur constaté par le commissaire de justice.

Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement devant le tribunal.

Recherche d’un accord entre le débiteur et le créancier

Le commissaire de justice propose un accord au débiteur sur le montant à payer et les modalités du paiement (paiement comptant, échelonnement du paiement, etc). Une copie est remise sans frais au débiteur.

• Lorsque le créancier et le débiteur acceptent l’accord proposé par le commissaire de justice, ce dernier délivre un titre exécutoire. Ce titre permet au créancier d’engager directement des mesures de recouvrement forcé (comme une saisie bancaire) sans intervention d’un juge si le débiteur ne respecte pas son accord.
• Lorsque le créancier et le débiteur échouent à trouver un accord sur le montant et les conditions de paiement proposées, la procédure prend fin. Le délai de prescription de la créance qui était suspendu pendant la procédure simplifiée recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur constaté par le commissaire de justice. Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement devant le tribunal.