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Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal

Fiche d'information conditionnée

Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal

Mis a jour le 03/07/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout travail réalisé par un employeur ou par ses salariés doit être déclaré. En l’absence de déclaration, ou en cas de déclaration incomplète, l’activité est considérée comme illégale. Elle est alors qualifiée de travail au “noir”, ou travail dissimulé. Les contrôles peuvent entraîner des sanctions financières, administratives et pénales. Si elle recoure à la sous-traitance, l’entreprise est responsable en cas de travail illégal effectué par ses sous‑traitants. Nous vous présentons les règles à connaître.

Comment se caractérise l'illégalité ?

Le travail dissimulé constitue l’infraction la plus courante, mais plusieurs situations peuvent être constitutives de travail illégal :

  • Dissimulation totale ou partielle d’un emploi salarié (par exemple : absence de déclaration d’un salarié, non‑déclaration du nombre réel d’heures travaillées) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
  • Absence de déclaration d’une activité (par exemple : absence d’immatriculation au RCS ou au RNE) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’activité.
  • Mise à disposition de salariés dans le but de faire des bénéfices : cela correspond à un prêt de main-d'œuvre (ou marchandage) illégal.
  • Cumul d’emplois sans respect des règles de cumul (par exemple : dépassement du nombre maximal d’heures autorisées).
  • Emploi de travailleurs étrangers qui n'ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.).
  • Fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).

À noter

À noter

Dans des cas très exceptionnels, l’exécution du travail, bien que réalisée en dehors du cadre légal, n’est pas sanctionnée, s’il s’agit de travaux qui doivent être réalisés dans l'urgence (risque d'accident imminent ou nécessité de porter secours à des personnes).

Dans les mêmes situations, un sous‑traitant peut également se trouver en situation de travail illégal.

Quelles formalités respecter pour éviter les risques de travail illégal ?

Pour prévenir toute forme de travail illégal, l’entreprise doit notamment veiller à :

  • Déclarer son activité, en demandant son immatriculation au RCS ou au RNE
  • Déclarer chaque embauche, par le biais de la DPAE
  • Établir un contrat de travail pour chaque salarié
  • Inscrire chaque salarié au registre unique du personnel
  • Vérifier que les travailleurs étrangers disposent d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail valides
  • Contrôler la conformité des sous‑traitants (attestation de vigilance).

Qui peut contrôler et dresser un procès-verbal en matière de travail illégal ?

La lutte contre le travail illégal repose sur un dispositif de contrôle étendu. De nombreux services et organismes disposent de compétences spécifiques pour détecter, constater et sanctionner ces infractions :

  • Agents de contrôle de l'inspection du travail
  • Officiers et agents de police judiciaire
  • Agents des impôts et des douanes
  • Agents des organismes de sécurité sociale (Urssaf, MSA)
  • Agents des affaires maritimes, de l’aviation civile et ceux chargés du contrôle des transports terrestres
  • Agents de France Travail
  • Agents du CNAPS.

Les pouvoirs des agents compétents pour rechercher et constater les infractions relevant du travail illégal larges. Ils peuvent en effet notamment :

  • Accéder à des documents comptables ou professionnels
  • Obtenir communication de documents, renseignements ou éléments d'informations utiles, même lorsqu’ils relèvent habituellement du secret professionnel.
  • Agir sous pseudonyme.

Les infractions constitutives de travail illégal sont constatées au moyen de procès-verbaux.

En cas de contrôle, quelles sont les sanctions encourues ?

Les contrôles peuvent conduire à des sanctions administratives immédiates, à des sanctions financières et à des poursuites pénales.

Redressement de cotisations

Le fait de ne pas respecter les interdictions de travail dissimulé entraîne un redressement de cotisations sociales. Le redressement consiste à payer les cotisations sociales qui auraient dû être versées, avec application d’une majoration.

Le redressement est calculé sur une base forfaitaire, fixée à 25 % du PASS.

Pour l’année 2026, cette base forfaitaire est égale à 12 015 €.

À noter

À noter

Si l’employeur peut apporter des données réelles sur les rémunérations dissimulées versées aux salariés, alors le redressement s'applique sur ces données réelles.

Le montant des cotisations est majoré de :

  • 35 % en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié
  • 50 % si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants (circonstances aggravantes) :

Le redressement porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l'assurance chômage.

Un délai maximum de 5 ans est prévu pour payer le redressement.

Ce taux de majoration peut être réduit de 10 points si l’entreprise règle le redressement dans le mois suivant la mise en demeure, ou si elle présente, dans le même délai, un calendrier de paiement, accepté par l'organisme de recouvrement.

En cas de récidive dans les 5 ans suivant un premier redressement, la majoration est portée à :

  • 45 % si la majoration lors du 1er redressement était de 35 %
  • 60 % si la majoration lors du 1er redressement était de 50 %.

À savoir

À savoir

À compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, les taux de majoration applicables en cas d'infraction commise en bande organisée seront relevés et la réduction du taux de majoration passera de 10 à 20 points.

D’ici le 1er janvier 2027, un procès‑verbal de flagrance sociale pourra être établi par un agent de contrôle. Ce mécanisme permettra à l’Urssaf de prendre immédiatement des mesures conservatoires en cas de travail dissimulé, et de rendre la contrainte exécutoire, même si le débiteur fait un recours.

Sanctions administratives

En cas de contrôle, des sanctions administratives peuvent également être prononcées, en plus d’éventuelles sanctions pénales en cas de poursuites judiciaires :

  • Suppression des aides publiques (par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage) pendant 5 ans maximum
  • Remboursement des aides publiques déjà perçues sur les 12 derniers mois
  • Exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois
  • Fermeture de 3 mois maximum décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel.

Attention

Attention

En cas de récidive au cours des 5 dernières années, une sanction financière est imposée au donneur d'ordre. Son montant est égal à l'ensemble des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions dont il a bénéficié pour les rémunérations versées à l’ensemble de ses salariés sur la période au cours de laquelle la situation de travail dissimulé a été constatée.

Peines d’amendes et emprisonnement

En cas de condamnation, le tribunal correctionnel prononce des sanctions pénales.

La personne reconnue coupable est punie d'une peine d'amende et/ou de prison.

  • L’auteur du délit de travail dissimulé risque jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).
  • Le prêt de main d'œuvre illégal et le marchandage sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une société).
  •  L’emploi d’un étranger sans permis de travail expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à 30 000 € d'amende par personne (150 000 € pour une société).

Ces peines sont renforcées en cas de circonstances aggravantes :

  • Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
  • Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
  • Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
  • Si l’emploi d’un étranger sans titre de travail est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende.

Peines complémentaires

Dans certains cas, une ou plusieurs peines complémentaires peuvent être prononcées :

  • Interdiction d'exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans maximum
  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum
  • Confiscation d'objets produits dans le cadre du travail illégal, ou de matériel professionnel ayant permis la production
  • Affichage du jugement dans les journaux
  • Diffusion de la décision de justice (décision pénale) dans une liste noire sur le site internet du ministère du travail. La durée maximale de la diffusion est de 2 ans.
  • Interdiction des droits civiques (exemple : droit de vote) et civils (déplacement, parenté, alliance, héritage, etc.).

En cas de sous-traitance, quelles obligations permettent de prévenir le travail illégal ?

Pour prévenir le travail illégal, un contrôle particulier s’impose en cas de sous-traitance.

Types d'actes illégaux

En cas de sous-traitance, un sous‑traitant se trouve en situation de travail illégal dans les cas suivants :

  • Dissimulation totale ou partielle d’un emploi salarié (par exemple : absence de déclaration d’un salarié, non‑déclaration du nombre réel d’heures travaillées) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié
  • Absence de déclaration d’une activité (par exemple : absence d’immatriculation au RCS ou au RNE) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’activité
  • Mise à disposition de salariés dans le but de faire des bénéfices : cela correspond à un prêt de main-d'œuvre (ou marchandage) illégal
  • Cumul d’emplois sans respect des règles de cumul (par exemple : dépassement du nombre maximal d’heures autorisées)
  • Emploi de travailleurs étrangers qui n'ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.)
  • Fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).

Devoir de vigilance

Les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre doivent respecter une obligation de vigilance à l’égard des entreprises avec lesquelles ils concluent un contrat de prestation. Cette obligation de vigilance suppose une vérification régulière de documents obligatoires (justificatif d’immatriculation, attestation de déclarations sociales) prouvant la situation du contractant. Elle a pour but de s’assurer que le sous-traitant respecte l’interdiction de travail dissimulé, de l’emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail, etc.

Ce devoir de vigilance qui s’impose à l’égard du sous‑traitant quand le contrat est supérieur à 5 000 € HT, consiste notamment à exiger la preuve de ses déclarations d’activité. Une attestation de vigilance doit lui être demandée lors de la conclusion et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat. Ce document atteste de la régularité des déclarations d’activité et d’emploi des salariés.

À savoir

À savoir

Jusqu’alors le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant. Toutefois, de nouvelles mesures imposeront au maître de l'ouvrage un devoir de vigilance à l'égard de l'ensemble des sous-traitants intervenant dans l’exécution du marché. Ainsi, en cas de chaînes de sous-traitance ou de sous-traitances dites « en cascade », le devoir de vigilance s’appliquera non seulement vis-à vis du 1er premier sous-traitant direct, mais également vis-à-vis de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent et que le maître d’ouvrage a accepté. L’obligation de vigilance impliquera la vérification périodique, par le maître de l'ouvrage auprès de l’entrepreneur principal, de documents relatifs à la régularité de la situation de sous-traitance en cascade. Ces nouvelles obligations s’appliqueront à une date qui doit être fixée par un décret à venir, et au plus tard le 27 décembre 2026.

Solidarité financière

En cas de travail illégal commis par un sous‑traitant, le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre encourt les mêmes sanctions que s'il avait lui-même commis l'infraction.

Il est tenu solidairement, avec l'auteur de l'infraction au travail dissimulé, au paiement des impôts, cotisations, majorations, pénalités, etc.

À savoir

À savoir

En cas de chaînes de sous-traitance ou de sous-traitances dites « en cascade », et d'infraction au travail dissimulé d'un des sous-traitants, le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre sera solidaire financièrement de l’entreprise verbalisée, même s’il n’en est pas le cocontractant direct. Toutefois, la majoration de cotisation ne s’appliquera pas en cas de paiement des sommes dans un court délai (qui doit être fixé par décret) ou de conclusion d'un plan d'échelonnement dans le même délai.

Où s'adresser ?

PDE - Obtenir un renseignement en droit du travail

Texte de loi et références

Définitions

Marchandage

Mise à disposition de salariés par une entreprise avec violation de leurs droits dans le but de faire des bénéfices

Registre unique du personnel

Registre établi par l'employeur pour assurer la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Il comporte des mentions obligatoires (ex : identification des salariés, dates d’embauche et de départ, contrats de travail....)

Procès-verbal (agent public)

Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.

Personne vulnérable

Personne qui peut faire l'objet d'abus (ex : absence de salaire ou salaire très inférieur à la quantité ou la difficulté du travail accompli) en raison de son âge (mineur), de son état physique ou mental (maladie, état de grossesse, handicap...), de sa nationalité ou de l’absence d’un titre de séjour valide.  

Personne dépendante

Personne qui peut faire l'objet d'abus en raison de critères économiques (faibles revenus) ou matériels (manque d’autonomie dans les déplacements physiques…).

Bande organisée

Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions

Mise en demeure

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Contrainte (titre exécutoire)

Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Peine complémentaire (entreprises)

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, la dissolution de la société, l'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, l’interdiction d’exercer une une activité profesionnelle, etc.

Sous-traitance

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un client fait appel à une autre entreprise pour s'occuper d'une partie ou de toutes de ses obligations

Maître d’ouvrage

Responsable principal de l'ouvrage. Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est réalisé l'ouvrage (client/donneur d’ordre). C’est à sa demande que les travaux de rénovation, de construction, de démolition, etc., sont effectués.

Donneur d'ordre

Toute personne ou entreprise qui confie la réalisation de travaux ou d'une prestation de service à une autre personne dans le cadre d'un contrat.

Sous-traitance dite en « cascade » ou « en chaîne »

Lorsque le contractant fait appel à un sous-traitant, qui fait lui-même appel à un sous-traitant, faisant éventuellement appel à son tour à un 3e sous-traitant

Solidarité (sous-traitance)

Oblige le donneur d’ordre à assumer certaines dettes sociales et fiscales de son sous‑traitant lorsque celui‑ci a eu recours au travail illégal.

RCS

RNE

DPAE

Urssaf

CNAPS

PASS

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