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Enseigne : règles d'installation

Fiche d'information conditionnée

Enseigne : règles d'installation

Mis a jour le 01/07/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Une enseigne permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.

  • Enseigne permanente : cas général
  • Enseigne temporaire
Enseigne permanente : cas général

Enseigne : de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que c'est ?

Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.).

Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

L’enseigne est un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle.

À noter

À noter

L'enseigne n'est pas obligatoire pour l'entreprise, contrairement à la dénomination/raison sociale.

Quelle différence avec une préenseigne ?

Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Comme pour l’enseigne, la préenseigne désigne les divers visuels promouvant une entreprise, à la différence que la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.

En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.

À noter

À noter

La préenseigne fait l'objet d'une réglementation spécifique.

Quels sont les formats et densités autorisés pour les enseignes ?

Une enseigne doit être composée de matériaux durables (ex : bois, ardoises). Elle doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.

L'enseigne ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

Les règles d’implantations et de dimensions sont différentes selon le type d’enseigne :

  • Enseigne située sur une façade
    • Enseigne parallèle au mur

      L'enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».

      Elle doit respecter les conditions suivantes :

      • Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
      • Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.
      • Elle ne doit pas dépasser 1 m lorsqu'elle est installée sur un auvent ou une marquise (auvent vitré).
      • Elle ne doit pas s'élever au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui d'un balconnet ou d'une baie. Son épaisseur doit être inférieure ou égale à 25 cm.

      Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :

      • Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.
      • Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.

      Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements et activités culturels suivants :

      • Établissements de spectacles cinématographiques
      • Établissements de spectacles vivants
      • Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques
      • Spectacles cinématographiques
      • Spectacles vivants
      • Enseignement et l'exposition des arts plastiques.

      Les auvents et les marquises ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.

    • Enseigne perpendiculaire au mur

      L'enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ».

      Elle doit respecter les conditions suivantes :

      • Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.
      • Elle ne doit pas être installée devant une fenêtre ou un balcon.
      • Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à 1/10e de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de 2 m.

      Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :

      • Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.
      • Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.

      Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements et activités culturels suivants :

      • Établissements de spectacles cinématographiques
      • Établissements de spectacles vivants
      • Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques
      • Spectacles cinématographiques
      • Spectacles vivants
      • Enseignement et l'exposition des arts plastiques.

      Les auvents et les marquises (auvents vitrés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.

  • Enseigne placée sur une toiture ou une terrasse
    • L'activité signalée occupe la moitié ou moins du bâtiment

      L'enseigne lumineuse doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.

      Pour les enseignes lumineuses, la hauteur est limitée :

      • Pour une façade d'une hauteur inférieure ou égale à 20 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/6e de la hauteur de la façade dans la limite de 2 m.
      • Pour une façade d'une hauteur supérieure à 20 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/10e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m.

      La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2. Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements culturels suivants :

      • Établissements de spectacles cinématographiques
      • Établissements de spectacles vivants
      • Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.

      À noter

      À noter

      L’enseigne lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. 

    • L'activité signalée occupe plus de la moitié du bâtiment

      L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.

      La hauteur de l'enseigne est limitée :

      • Pour une façade d'une hauteur inférieure ou égale à 15 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 3 m.
      • Pour une façade d'une hauteur supérieure à 15 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/5e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m.

      La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2. Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements culturels suivants :

      • Établissements de spectacles cinématographiques
      • Établissements de spectacles vivants
      • Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.
  • Enseigne scellée au sol ou installée directement au sol, de plus de 1 m

    Une entreprise ne peut installer au sol qu'une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à moins 10 m des baies voisines.

    L'enseigne peut être installée sur des panneaux de toutes formes reposant sur un ou plusieurs pieds, des drapeaux en tissu ou en matériaux rigides, des totems, des kakemonos, des mâts, ainsi qu’objets variés tels que des piscines, voitures, ballons, etc.

    L’enseigne ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au dessus du niveau du sol d’une limite séparative de propriété. De plus, deux enseignes peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des activités s’exerçant sur des fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.

    La surface de l'enseigne est limitée en fonction de l'endroit où elle est installée :

    • Hors d'une agglomération, la surface maximale est de 6 m2
    • Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, la surface maximale est de 6 m2
    • Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, la surface maximale est de 10,5 m2.

    À noter

    À noter

    La surfaces maximale de 10,5 m2 s'applique uniquement aux enseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023.

    Les enseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027.

    De plus, la hauteur de l'enseigne est limitée en fonction de sa largeur :

    • Lorsque la largeur est supérieure ou égale à 1 m, la hauteur maximale est de 6,50 m
    • Lorsque la largeur est inférieure à 1 m, la hauteur maximale est de 8 m.

Pour calculer la surface des enseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.

À noter

À noter

Les bureaux de tabac bénéficient d'un régime particulier en matière d'enseigne. Il doit y être affiché les 2 enseignes suivantes :

  • Enseigne traditionnelle appelée carotte : elle est représentée par un losange, soit rouge, soit tricolore de couleurs bleu blanc rouge. Elle doit respecter les modèles déposés à l'Inpi. Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac. Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage non clignotant. Seul le losange rouge peut comporter la mention tabac.
  • Enseigne collée en façade du bureau de tabac : le seul mot tabac peut y être inscrit. Le nom de l'établissement et la représentation de la carotte peuvent aussi y être inscrits.

Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?

L'installation d'une enseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire. Les enseignes ne sont jamais soumises à déclaration préalable, contrairement aux publicités et préenseignes.

Enseignes nécessitant une autorisation préalable

L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants situé :

De même, lorsque les enseignes sont situées à l'intérieur d'une agglomération, pour les lieux ou immeubles suivants :

À noter

À noter

Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des enseignes à faisceaux laser.

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°16308.

🔗 Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne

Formulaire

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

  • Propriété privée

    La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Localisation et la superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
    • Mise en situation de l'enseigne
    • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
    • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

    À noter

    À noter

    La demande d'autorisation d'installer une enseigne à faisceau laser doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.

  • Domaine public

    La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement de l'enseigne
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Mise en situation de l'enseigne
    • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
    • Document graphique permettant d'apprécier l'intégration de l'enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel. 

    À noter

    À noter

    La demande d'autorisation d'installer une enseigne à faisceau laser doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.

  • Emplacements et lieux protégés

    Lorsque l’enseigne est apposée à l'intérieur d’une agglomération et dans les lieux suivants :

    La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement de l'enseigne
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Mise en situation de l'enseigne
    • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
    • Document graphique permettant d'apprécier l'intégration de l'enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel
    • Plan de coupe de la façade accueillant l'enseigne
    • Photographie permettant de situer la construction intégrant l'enseigne dans l'environnement proche
    • Photographie permettant de situer la construction intégrant l'enseigne dans le paysage lointain
    • Description des matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.

Envoi de la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.

La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
  • Déposée en mairie contre décharge

Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l'EPCI, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction.

Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.

Mairie

En cas de dossier incomplet, le maire dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande pour indiquer au déclarant :

  • Les informations et pièces manquantes à produire en 3 exemplaires et à adresser à la mairie, dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier.
  • À défaut de la production des pièces dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier, la demande est tacitement rejetée.
  • Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande à compter de la réception des pièces manquantes.

À savoir

À savoir

L’autorisation ne peut être délivrée que si l’accord de l'architecte des Bâtiments de France a été obtenu, lorsque le projet est envisagé  :

Et l’accord du préfet de région, lorsque le projet est envisagé :

Le fait d'apposer ou de faire apposer une enseigne sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 € d'amende (personne physique) et de 37 500 € d’amende (personne morale).

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

À savoir

À savoir

Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Accord éventuel du propriétaire

Lorsque le commerçant loue un local commercial dans lequel il exerce son activité, le propriétaire (bailleur) de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne. En conséquence, aucune autorisation du propriétaire est nécessaire pour apposer une enseigne.

En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du syndicat des copropriétaires, réuni en assemblée générale.

Quelles sont les règles spécifiques pour les enseignes lumineuses ?

Une enseigne lumineuse font l'objet d'une réglementation spécifique. Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.

Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.

À savoir

À savoir

Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes.

Faut-il démonter son enseigne en cas de cessation d’activité ?

Lorsque l'entreprise cesse son activité, elle doit démonter l'enseigne dans un délai de 3 mois qui suivent la cessation.

En revanche, l'enseigne pourra être préservée si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

Enseigne temporaire

Enseigne temporaire : de quoi s'agit-il ?

Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise et son logo). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

L'enseigne est dite temporaire lorsqu'elle permet de signaler l'un des événements suivants :

  • Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
  • Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)
  • Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois
  • Location ou vente de fonds de commerce, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois.

Quels sont les formats et densités autorisés pour l’enseigne temporaire ?

Même temporaire, l'enseigne doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par l’entreprise exerçant l'activité qu'elle signale.

Les enseignes temporaires peuvent être installées 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées au plus tard une semaine après la fin de la manifestation ou de l'opération.

À noter

À noter

Les règles d’implantations et de dimensions sont différentes selon le type d’enseigne.

  • Enseigne située sur une façade
    • Enseigne parallèle au mur

      L'enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».

      Elle doit respecter les conditions suivantes :

      • Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
      • Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.
    • Enseigne perpendiculaire au mur

      L'enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ».

      Elle doit respecter les conditions suivantes :

      • Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.
      • Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à 1/10e de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de 2 m.
  • Enseigne placée sur une toiture

    La surface cumulée des enseignes sur la toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2, à l'exception des établissements suivants :

    • Établissements de spectacles cinématographiques
    • Établissements de spectacles vivants
    • Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.
  • Enseigne scellée au sol ou installée directement au sol, de plus de 1 m

    Une entreprise ne peut installer au sol qu'une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à au moins 10 m des baies voisines.

    L'enseigne peut être installée sur des panneaux de toutes formes reposant sur un ou plusieurs pieds, des drapeaux en tissu ou en matériaux rigides, des totems, des kakemonos, des mâts, ainsi qu’objets variés tels que des piscines, voitures, ballons, etc.

    L’enseigne ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au dessus du niveau du sol d’une limite séparative de propriété. De plus, deux enseignes peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des activités s’exerçant sur des fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.

    La surface maximale de l'enseigne est limitée à 10,5 m lorsqu'elle est installée pour plus de 3 mois et qu'elle signale des travaux publics, une opération immobilière ou la location/vente d'un fonds de commerce.

    À noter

    À noter

    La surface maximale de 10,5 m2 s'applique uniquement aux enseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les enseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027.

À noter

À noter

Pour calculer la surface des enseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.

Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?

L'installation d'une enseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire. Les enseignes ne sont jamais soumises à déclaration préalable, contrairement aux publicités et préenseignes.

Enseignes nécessitant une autorisation préalable

L’autorisation préalable est requis pour les enseignes suivantes :

  • Enseigne installée sur un immeuble

    L’enseigne temporaire est soumise à autorisation préalable lorsqu'elle est installée sur un immeuble.

  • Enseigne installée sur un immeuble ou dans certains lieux

    L’enseigne temporaire est soumise à autorisation préalable lorsqu'elle est installée dans l'un des lieux suivants :

  • Enseigne scellée ou installée sur le sol

    L'installation au sol d'une enseigne temporaire est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°16308.

🔗 Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne

Formulaire

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

  • Propriété privée

    La demande d’autorisation doit mentionner les informations suivantes :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Localisation et la superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
    • Mise en situation de l'enseigne temporaire
    • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire
    • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
  • Domaine public

    La demande d’autorisation doit mentionner les informations suivantes :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement de l'enseigne temporaire
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Mise en situation de l'enseigne temporaire
    • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire
    • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

Envoi de la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.

La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
  • Déposée en mairie contre décharge

Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l'EPCI, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction.

Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.

En cas de dossier incomplet, le maire dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande pour indiquer au déclarant :

  • Les informations et pièces manquantes à produire en 3 exemplaires et à adresser à la mairie, dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier.
  • À défaut de la production des pièces dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier, la demande est tacitement rejetée.
  • Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande à compter de la réception des pièces manquantes.

Mairie

L’autorisation ne peut être délivrée que si l’accord de l'architecte des Bâtiments de France a été obtenu, lorsque toutes ces conditions sont remplies :

  • Il s’agit d’une enseigne temporaire installée pour plus de 3 mois
  • Signalant des :
  • et installée dans l’un des lieux suivants :
Ministère de la culture

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) 

Le fait d'apposer ou de faire apposer une enseigne sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 € d'amende (personne physique) et de 37 500 € d’amende (personne morale).

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

À savoir

À savoir

Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Accord éventuel du propriétaire

Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le propriétaire (bailleur) de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne. En conséquence, une autorisation du propriétaire pour apposer une enseigne n’est pas nécessaire.

En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du syndicat des copropriétaires, réuni en assemblée générale.

Quelles sont les règles spécifiques pour les enseignes lumineuses ?

Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

Les enseignes lumineuses font l'objet d'une réglementation spécifique. Les enseignes lumineuses temporaires sont soumises aux mêmes obligations d’extinction nocturne que les enseignes permanentes. Elles doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.

Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.

Mairie

À savoir

À savoir

Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes.

Services en ligne et formulaires

Texte de loi et références

Définitions

Fonds de commerce

Ensemble des éléments affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. L'élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle. Il comprend également le droit au bail, l’enseigne et le nom commercial, les marques de fabrique, les brevets d’inventions, les licences ainsi que le mobilier, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds.

Saillie (publicité extérieure)

Terme désignant la distance qui sépare le dispositif débordant et le nu de la façade.

Marquise

Auvent généralement vitré au-dessus d'une porte d'entrée, d'un perron ou d'une fenêtre

Enseigne lumineuse

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce disposant d’une source lumineuse pouvant être éclairées par projection ou transparence, écran numérique ou tout autre dispositif lumineux. Exemple : néons, lettres lumineuses, écran vidéo, journal défilant, etc.

Fonds voisin (publicité extérieure)

Correspond à l’unité foncière contiguë à celle où est implanté le dispositif publicitaire.

Abords de monuments historiques

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Aire d’adhésion d’un parc national

Tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à sa protection.

Enseigne à faisceau de rayonnement laser

Forme d’enseigne lumineuse constituée d’un ou plusieurs rayons dirigés vers le ciel et destinée à être perçue à grande distance.

Agglomération (Publicité extérieure)

Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les limites des agglomérations sont fixées par un arrêté municipal.

Architectes des Bâtiments de France

Ils assurent 3 missions : contrôle des espaces protégés, conseil des particuliers et des collectivités locales en matière d’architecture, d’urbanisme, de paysage, conservation des monuments historiques.

Personne physique (formes juridiques d'entreprises)

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Personne morale (formes juridiques d'entreprise)

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Entreprise individuelle

Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.

Mobilier urbain

Installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, bancs publics, abris des services de transport en commun, indications du nom des rues, etc.).

Inpi

EPCI

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