Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique
Mis a jour le 06/10/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à une personne physique (entrepreneur individuel par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes
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