Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels
Mis a jour le 22/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette démarche concerne uniquement les professionnels de l'automobile agissant en tant qu'acheteurs-revendeurs qui demandent un quitus fiscal pour des véhicules dont l'acquéreur n'est pas connu.
ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes
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