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Demande de quitus fiscal

Formulaire

Demande de quitus fiscal

Mis a jour le 05/10/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention

Attention

Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

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