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Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

Formulaire

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

Mis a jour le 16/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

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