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Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel

Formulaire

Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel

Mis a jour le 25/09/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

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