Service-Public.fr

Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère

Modèle de document

Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère

Mis a jour le 31/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

Besoin d'un renseignement ?

L'équipe municipale vous répond

Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.

Contacter la mairie