Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur le site internet Net-entreprises

La DPAE a remplacé la déclaration unique d'embauche (DUE).

Elle permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l'Urssaf  :

• Déclaration de 1^re embauche dans un établissement
• Immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un 1^er salarié
• Demande d'immatriculation du salarié à la CPAM (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale)
• Adhésion de l'employeur à un service de santé au travail
• Demande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire
• Pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Accès gratuit après authentification du n° Siret.

Remplace l'ancien formulaire de déclaration d'immatriculation d'un travailleur (cerfa n°12044) qui n'est plus en vigueur.