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Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation

Formulaire

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation

Mis a jour le 12/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de donner mandat à un professionnel habilité de l’automobile ou à toute autre personne que vous avez mandatée.

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