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Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Fiche question-réponse conditionnée

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Mis a jour le 11/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le délai d'attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons.

  • Île-de-France
  • Province
  • Outre-mer
Île-de-France

Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en Île-de-France ?

Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.

Simuler son éligibilité à un logement social

Vous devez utiliser le simulateur suivant :

🔗 Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Simulateur

Ministère chargé du logement

À savoir

À savoir

Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.

Connaître le montant de revenu maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

  • Paris et communes limitrophes

    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • Cas général
      • 1 personne à loger

        Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €

      • 2 personnes à loger
      • 3 personnes à loger
      • 4 personnes à loger
      • 5 personnes à loger
      • 6 personnes et plus à loger
    • Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
  • Reste de l'Île-de-France
    • Cas général
      • 1 personne à loger

        Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €

      • 2 personnes à loger
      • 3 personnes à loger
      • 4 personnes à loger
      • 5 personnes à loger
      • 6 personnes et plus à loger
    • Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

À savoir

À savoir

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Connaître les exceptions au montant de revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Vos revenus ont baissé

    Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

    Exemple

    Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

    Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
  • Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

    Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment faire une demande de logement social en Île-de-France ?

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

À savoir

À savoir

Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

  • Sur internet

    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

    🔗 Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

    Téléservice

    Ministère chargé du logement

    Vous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :

    Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

    Par téléphone

    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

  • Avec le formulaire à déposer au guichet

    Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.

    🔗 Demande de logement social (et renouvellement de demande)

    Formulaire

    Ministère chargé du logement

    À savoir

    À savoir

    Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.

    Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :

    🔗 Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

    Outil de recherche

    Ministère chargé du logement

Quel justificatif est indispensable pour déposer une demande de logement social ?

Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants :

  • Vous êtes français

    Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).
  • Vous êtes européen

    Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

    Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).
  • Vous êtes d'une autre nationalité

    Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour.

    Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).

Dans quel cas faut-il faire une demande de logement social en colocation ?

Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.

Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Province

Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en province ?

Un simulateur est disponible :

🔗 Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Simulateur

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de votre situation :

  • Cas général
    • 1 personne à loger

      Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 30 424 €

    • 2 personnes à loger
    • 3 personnes à loger
    • 4 personnes à loger
    • 5 personnes à loger
    • 6 personnes ou plus à loger
  • Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

À savoir

À savoir

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Vos revenus ont baissé

    Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

    Exemple

    Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

    Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
  • Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

    Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment faire une demande de logement social en province ?

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Anzin (département 59), à Laon (département 02), ou à Narbonne (département 11), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Quel justificatif est indispensable pour déposer une demande de logement social ?

Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants :

  • Vous êtes français

    Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).
  • Vous êtes européen

    Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

    Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).
  • Vous êtes d'une autre nationalité

    Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour.

    Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).

Dans quel cas faut-il faire une demande de logement social en colocation ?

Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.

Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Outre-mer

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social dans un Dom ?

Un simulateur est disponible :

🔗 Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Simulateur

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de votre situation :

  • Cas général
    • 1 personne à loger

      Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 27 382 €

    • 2 personnes à loger
    • 3 personnes à loger
    • 4 personnes à loger
    • 5 personnes à loger
    • 6 personnes ou plus à loger
  • Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 

À savoir

À savoir

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Vos revenus ont baissé

    Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

    Exemple

    Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

    Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
  • Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

    Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment faire une demande de logement social dans un Dom ?

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Kourou (département 973), à La Désirade (département 971) ou à Saint-Denis (département 974), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

  • Sur internet

    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

    🔗 Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

    Téléservice

    Ministère chargé du logement

    Vous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :

    Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

    Par téléphone

    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

  • Avec le formulaire à déposer au guichet

    Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.

    🔗 Demande de logement social (et renouvellement de demande)

    Formulaire

    Ministère chargé du logement

    À savoir

    À savoir

    Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.

    Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :

    🔗 Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

    Outil de recherche

    Ministère chargé du logement

Quel justificatif est indispensable pour déposer une demande de logement social ?

Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants :

  • Vous êtes français

    Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).
  • Vous êtes européen

    Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

    Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).
  • Vous êtes d'une autre nationalité

    Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour.

    Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).

Dans quel cas faut-il faire une demande de logement social en colocation ?

Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.

Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Organisme pouvant proposer un logement social

Texte de loi et références

Définitions

Colocataires en logement social

Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).

Jeune couple

2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Pacs

Éhpad

Dom

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