Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille"
Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille"
Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent » et vous souhaitez obtenir un titre de séjour en tant que famille accompagnante ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne et formulaires
Texte de loi et références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-22 à L421-25 (Carte de séjour talent famille fondement juridique)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 (Taxes et droit de timbre à payer)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-11 (Délivrance de la carte)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-37 (Retrait de la carte)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 (Liste des pièces à fournir : rubrique 15)
Définitions
Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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