Faut-il être disponible pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Faut-il être disponible pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Oui, pour vous inscrire à France Travail, vous devez être disponible pour effectuer une recherche d'emploi.
Vous ne devez pas être salarié à temps plein, en formation professionnelle ou en service civique.
Vous ne pouvez pas vous inscrire à France Travail si votre contrat de travail est suspendu.
Si vous êtes en situation de préavis, vous devez attendre le lendemain de la fin de votre préavis pour vous inscrire à France Travail.
Où s'adresser ?
France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949
Texte de loi et références
- Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7 (Recherche d'emploi)
- Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10 (Disponibilité du demandeur d'emploi)
Définitions
Suspension d'un contrat de travail
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
Préavis (Démission, licenciement, etc...)
Délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.) et la date de fin du contrat de travail
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