Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France
Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France

Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire visiteur. Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Texte de loi et références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-20 (Carte de séjour temporaire "visiteur")
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 (Refus et retrait de carte de séjour)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 (Contrat d'engagement à respecter les principes de la République)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 (Taxes et droit de timbre à payer)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 (Refus et retrait de carte de séjour)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 (Renouvellement de la carte de séjour)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 (Liste des pièces à fournir : point 59)
Définitions
Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre)
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Polygamie
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Pacs
Ofii
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