Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous certaines conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Texte de loi et références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L426-8 à L426-10 (Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité")
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 (Taxes et droit de timbre à payer)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 (Contrat d'engagement à respecter les principes de la République)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-2 à R426-3 (Dépôt de la demande de carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité")
- Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6 (Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite (D254-4))
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-2 (Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R432-2))
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 (Refus et retrait de la carte de séjour)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 (Renouvellement de la carte de séjour)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 (Liste des pièces à fournir : point 55)
Définitions
Séjour régulier
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Polygamie
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Pension de réversion
Partie de la retraite dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier) l’époux décédé qui est versée à son conjoint survivant
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
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