Juridictions civiles de première instance
Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elles ne peuvent pas prononcer de sanctions pénales.
Où s'adresser ?
Pour être assisté devant les juridictions civiles
Définitions
Litige
Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Acte de commerce
Action d'acheter et de revendre
Registre du commerce et des sociétés
Registre tenu par les greffiers de chaque tribunal de commerce, qui recense toutes les entreprises commerciales de France
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