Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Mis a jour le 01/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes un ressortissant étranger (non européen), vous avez trouvé un emploi en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire. Si vous êtes en CDI, il vous est délivré un titre de séjour salarié. Si vous êtes en CDD, il vous est délivré un titre de séjour travailleur temporaire. Quels sont les conditions et les documents à fournir pour obtenir le titre de séjour ? Nous faisons un point sur la réglementation.
- Salarié en CDI
- Salarié en CDD
Vérifier si vous êtes concerné par la carte de séjour salarié
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Être étranger en France et souhaiter travailler comme salarié
- Avoir une autorisation de travail
- Avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) salarié si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France.
Attention
AttentionLa préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
- Faux et usage de faux documents
- Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
- Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Demander la carte de séjour salarié
La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :
- Vous habitez à l'étranger
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.
En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne :
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen :
🔗 Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Téléservice
Ministère chargé de l'intérieur
À noter
À noterLe montant de la taxe est de 300 €.
Titre de séjour
Vous devez déposer la demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS.
Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Attention
AttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Vous habitez en France
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Attention
AttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Préparer les documents à fournir pour la carte de séjour salarié
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
- À la fin du VLS-TS Salarié
- Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance du visa
Informations personnelles
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Motif du séjour
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration).
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
🔗 Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Téléservice
Ministère chargé de la santé
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
- Vous êtes sans emploi
Informations personnelles
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Motifs du séjour
- Attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
- Avis de situation individuelle établi par France Travail.
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Vous souhaitez exercer un autre emploi
Informations personnelles
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Motif du séjour
- Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
- Vous changez de statut
Informations personnelles
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Motif du séjour
- Copie de l'autorisation de travail produite par le futur employeur
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
Connaître le coût de la carte de séjour salarié
Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Attendre le traitement du dossier de la carte de séjour salarié
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- Votre demande est refusée
- Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
- Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Attention
AttentionSi votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Connaître la durée de validité de la carte de séjour salarié
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Renouveler la carte de séjour salarié
En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente :
- Si vous êtes au chômage, et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période, vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.
- Si vous occupez toujours un emploi salarié, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Dépôt de la demande de renouvellement de la carte de séjour salarié
- Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Informations personnelles
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Motif du séjour
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration).
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
🔗 Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Téléservice
Ministère chargé de la santé
Intégration
- Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
- Vous n'avez plus d'emploi
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Informations personnelles
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Motif du séjour
- Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
- Avis de situation individuelle établi par France Travail.
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
- Vous avez changé d'emploi
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Informations personnelles
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Motif du séjour
- Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
Attention
AttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Coût du renouvellement de la carte de séjour salarié
Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Si vous êtes déjà en France ou venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).
Vérifier si vous êtes concerné par la carte de séjour travailleur temporaire
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Être étranger et venir en France pour souhaiter travailler comme salarié
- Avoir une autorisation de travail
- Avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) travailleur temporaire si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France.
Attention
AttentionLa préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
- Faux et usage de faux documents
- Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
- Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Demander la carte de séjour travailleur temporaire
La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :
- Vous habitez à l'étranger
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.
En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous.
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen :
🔗 Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Téléservice
Ministère chargé de l'intérieur
À noter
À noterLe montant de la taxe est de 300 €.
Titre de séjour :
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Attention
AttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Attention
AttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Préparer les documents à fournir pour la carte de séjour travailleur temporaire
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
- À la fin du VLT-TS "Travailleur temporaire"
- Vous occupez toujours le CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail
Informations personnelles
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Motif du séjour
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration).
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
🔗 Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Téléservice
Ministère chargé de la santé
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
- Vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD
Informations personnelles
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Motif du séjour
- Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
- En cas de changement de statut
Informations personnelles
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Motif du séjour
Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur.
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
Connaître le coût de la carte de séjour travailleur temporaire
Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Attendre le traitement du dossier de la carte de séjour travailleur temporaire
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- Votre demande est refusée
- Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
- Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Attention
AttentionSi votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Connaître la durée de validité de la carte de séjour travailleur temporaire
Cette carte est valable 1 an, elle est renouvelable.
Renouveler la carte de séjour travailleur temporaire
Durée du renouvellement
Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :
- Soit du CDD restant à courir
- Soit du nouveau CDD.
Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Les documents à fournir vont dépendre de votre situation :
- Vous occupez toujours le CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail
- Titre de séjour se terminant
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
🔗 Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Téléservice
Ministère chargé de la santé
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration).
- Vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD
- Titre de séjour se terminant
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Attention
AttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Coût
Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Services en ligne et formulaires
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Téléservice
Téléservice
Texte de loi et références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 (Contrat d'engagement à respecter les principes de la République)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4 (Carte de séjour pour motif professionnel)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 (Retrait et refus de la carte de séjour)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 (Taxes et droit de timbre à payer)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13 (Taxes à payer par l'employeur)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6 (Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 (Liste des pièces à fournir : points 1 à 2)
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Définitions
Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Séjour régulier
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
CDI
CDD
Cesu
Ofii
ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes
L'équipe municipale vous répond
Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
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