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Acte de décès : demande de copie intégrale

Fiche d'information conditionnée

Acte de décès : demande de copie intégrale

Mis a jour le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment faire ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite. Nous vous présentons la démarche.

  • En France
  • À l'étranger
En France

Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité.

Comment demander un acte de décès ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou sur place :

  • En ligne

    Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :

    🔗 Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

    Téléservice

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Par courrier

    Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès.

    Votre demande sur papier libre doit comprendre les nom et prénoms de la personne décédée, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.

    Mairie

    À noter

    À noter

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

  • Sur place

    Vous pouvez faire la demande sur place en vous rendant soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile de la personne décédée.

    Mairie

    Vous devrez indiquer au guichet les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.

    Aucun document n'est exigé.

    L'acte de décès vous est remis immédiatement.

La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée
  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée).

À savoir

À savoir

Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

À l'étranger

Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité.

Comment demander un acte de décès ?

Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier :

  • En ligne

    Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :

    🔗 Demande d'acte de décès (survenu à l’étranger) - Service gratuit

    Téléservice

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À savoir

    À savoir

    Une fois l’acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de décès par courrier.

  • Par courrier

    Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Service central d'état civil (Scec)

    Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Vous devez préciser, dans votre demande, les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.

    Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.

Attention

Attention

Pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée
  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée).

À savoir

À savoir

Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Mairie

Si le décès a eu lieu en France

Service central d'état civil (Scec)

Si le décès a eu lieu à l'étranger

Texte de loi et références

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