Dans quel cas signer une convention Anah pour louer un logement ? (Loc’Avantages)

Qui peut signer une convention avec l'Anah ?

Vous devez êtes l'usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.

Pour quel logement signer une convention Anah avec travaux ?

Le logement à mettre en location doit respecter l’ensemble des critères suivants :

• Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions
• Être construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
• Être un logement décent, au moins après les travaux
• Être classé A, B, C ou D (classement indiqué sur le DPE)
• Être situé en métropole ou dans un Dom.

Quelles sont les obligations du propriétaire qui signe une convention Anah ?

Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

• Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide et être la résidence principale d’un locataire durant toute la durée de la convention (6 ans à partir de la date d’effet du 1^er bail ou, si un locataire occupait déjà le logement, à partir de la date de renouvellement du bail).
• Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.
• Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.
• Le loyer initial ne doit pas dépasser pas le montant maximum de la convention. Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, mais il ne doit pas dépasser le montant maximum révisé de la convention.
• Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
• Vous ne pouvez donner congé (préavis) au locataire que dans de rares exceptions
• Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

À la fin de la convention Anah, vous ne pouvez augmenter le loyer du bail en cours qu’à l’occasion du renouvellement du bail ou après le départ du locataire en place.

Pour quels travaux sont accordées des aides en cas de convention Anah ?

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Selon la localisation du logement, l'Anah peut vous accorder une aide financière :

Quelle réduction d’impôt est accordée en cas de convention Anah avec travaux ?

Il existe 3 conventions avec travaux (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire).

Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer très social, loyer social ou loyer intermédiaire), auquel est associé un revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (Loc’Avantages).

En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.

Cette réduction fiscale (dispositif appelé Loc'Avantages) est plus importante si vous recourez à l'intermédiation locative :

Quelles primes sont accordées en cas de convention Anah avec travaux ?

Selon la convention avec travaux que vous signez avec l'Anah, vous pouvez ou non obtenir les primes suivantes :

Quand faire la demande de convention Anah avec travaux ?

Vous devez faire votre demande :

• Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
• Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
• Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement.

Comment faire la demande de convention Anah avec travaux ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier :

Comment contester la décision de l'Anah ?

Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.

Pour cela, vous devez :

• Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision
• Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah
• Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

À quel moment l’Anah verse l'aide aux travaux ?

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Les travaux doivent commencer dans le délai d’un an à partir de l’accord de l’Anah. Il doivent être achevés au bout de 3 ans, 4 à 5 ans dans des cas spécifiques.

Lorsque les travaux sont terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. En contrepartie, l'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.

Mais, selon votre situation et le montant de l’aide aux travaux qui vous est accordé par l’Anah, vous pouvez percevoir le versement d’un ou de plusieurs acomptes.

Pour cela, vous devez en faire la demande dès qu’une partie des travaux est achevée.

Votre demande d'acompte doit comporter les documents suivants :

• Le formulaire n°13466
• Les factures attestant de la partie des travaux déjà achevée
• Votre relevé d’identité bancaire (RIB)

Est-il possible de prolonger la convention Anah ?

La convention prend fin automatiquement au bout de 6 ans.

Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables.

Vous devez en faire la demande à l'aide d'un avenant à envoyer à l'Anah avant la fin de la convention en cours.

La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (vos obligations, avantage fiscal) que la convention précédente.