Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Mis a jour le 30/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

Impôt sur le revenu
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2^e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
Impôts locaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
  La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
  Exemple
  Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.
  Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3^e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
  Exemple
  Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
- Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants
  Jusqu’au 31 décembre 2026
  La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
  Exemple
  Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.
  Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3^e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
  Exemple
  Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
  À compter du 1er janvier 2027
  La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.
  Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
  La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
  Exemple
  Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.
  Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3^e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
  Exemple
  Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.
- Autres impôts locaux
  La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
  Exemple
  Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.
Impôt sur la fortune immobilière
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2^e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur la fortune immobilière mis en recouvrement en 2026.

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